Gaz naturel : fin des tarifs réglementés


Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel : de quoi s’agit-il ?

Que sont les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ?
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV gaz) sont encadrés par l’État.
Seuls les fournisseurs « historiques », comme Régiongaz (opéré par Veolia sur Huningue), pouvaient proposer des contrats de fourniture de gaz naturel en TRV, et ce sur un périmètre de distribution donné.
Par opposition, les prix des offres de marché sont fixés librement par les fournisseurs.

Pourquoi les TRV gaz sont-ils supprimés ?

Le Conseil d’État a considéré en juillet 2017 que l’existence des TRV gaz, tarifs fixés par l’État, n’était plus justifiée par des motifs d’intérêt général et était contraire au droit européen. Le législateur national a donc inscrit dans la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

À quelle date les contrats de gaz en TRV prendront-ils fin ?
Conformément à l’article 63 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la fin des TRV gaz est fixée :
- au 1er décembre 2020 pour les clients professionnels,
- au 30 juin 2023 pour tous les autres clients (clients domestiques, propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble).

Suis-je concerné ?
Oui, si vous consommez du gaz naturel dans le cadre d’un contrat en TRV.
Non, si avez déjà souscrit un contrat en offre de marché.

Comment le vérifier ?
En regardant tout simplement sur votre dernière facture de gaz naturel .
Si vous êtes en TRV, elle comporte la mention « Tarif Réglementé » au recto et un encadré relatif à la fin des TRV gaz au verso de la première page.Par ailleurs, vous avez également reçu courant 2020 un ou plusieurs courriers à en-tête République Française vous informant de la fin de votre contrat aux TRV.
Sinon, vous disposez déjà d’un contrat en offre de marché et n’êtes alors pas concerné. C’est notamment le cas si vous avez signé votre contrat après le 9 décembre 2019, date de fin de la commercialisation des contrats aux TRV par Régiongaz.

Je suis concerné, que dois-je faire ?
Vous devrez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant la date de fin de votre contrat de gaz naturel en TRV, à savoir :
-    au 1er décembre 2020 pour les clients professionnels,
-    au 30 juin 2023 pour tous les autres clients (clients domestiques, propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble).

Y-a-t-il d’autres démarches à effectuer ?
Non, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux TRV : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer ; vous ne subirez pas de coupure ; vous n’aurez pas besoin de changer de compteur.

Qui peut me renseigner sur la fin des TRV ?
Régiongaz (opéré par Veolia), votre fournisseur de gaz naturel basé à Huningue, peut vous renseigner sur la fin des TRV gaz :
-    à notre accueil de proximité situé 17 quai du Maroc à Huningue
-    au 09 69 32 35 92 (coût d’un appel local)
-    par e-mail
Vous pouvez également consulter :
-    le site internet officiel https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/tarifs-gaz
-    le comparateur d’offres indépendant et gratuit mis en place par le médiateur de l’énergie http://comparateur.energie-info.fr

Que se passera-t-il si je ne signe pas de contrat en offre de marché avant la date d’échéance de mon contrat en TRV ?
Si vous n’avez souscrit aucune offre de marché au 1er juillet 2023 (ou au 1er décembre 2020 pour les clients professionnels), vous basculerez automatiquement vers une des offres actuellement proposées par votre fournisseur Régiongaz. Les conditions de vente vous auront été préalablement adressées par ce dernier. Dans tous les cas, cette bascule se fera sans démarche, sans coupure et sans changement de compteur.

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